Version 1.0 — avril 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme FreelanceHub, accessible via portal.perform-learn.fr, éditée par EMMAEINNA Aminetou (SIREN : 103 082 673).
FreelanceHub est une place de marché B2B d'intermédiation entre des consultants experts (freelances) et des entreprises clientes, permettant la réservation de consultations horaires avec paiement par séquestre.
L'accès à la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Toute inscription vaut acceptation explicite, horodatée et conservée conformément à l'article 7 du RGPD.
FreelanceHub propose :
L'inscription est ouverte aux personnes majeures agissant à titre professionnel. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout compte créé avec des informations frauduleuses pourra être suspendu sans préavis.
Deux types de comptes sont disponibles : Consultant Expert (prestataire de services) et Client Entreprise (donneur d'ordre).
Afin de garantir la qualité et la légitimité des consultants, un processus de vérification d'identité (KYC) est requis avant l'activation complète du profil. Ce processus implique la fourniture d'un extrait Kbis ou d'une attestation URSSAF en cours de validité. Le badge "Vérifié" est attribué après validation par l'équipe FreelanceHub.
Avant toute première mission, le consultant accepte un accord de non-divulgation (NDA) sous forme de signature horodatée. Cet accord interdit la divulgation d'informations confidentielles obtenues dans le cadre des missions réalisées via la plateforme.
Le paiement est effectué par le client via Stripe au moment de la réservation. Les fonds sont conservés en séquestre jusqu'à la réalisation de la mission et la soumission des évaluations par les deux parties. La libération des fonds est automatique après réception des deux évaluations. À défaut d'évaluation ou de signalement de litige sous 48h après la mission, les fonds sont libérés automatiquement au consultant" pour garantir sa trésorerie. Les obligations comptables imposent la conservation des données de paiement pendant 10 ans.
Les informations personnelles du consultant (nom, email, LinkedIn, biographie) sont masquées dans les résultats de recherche et ne sont révélées au client qu'après confirmation du paiement. Cette mesure protège à la fois les données personnelles du consultant et garantit l'engagement du client. Toutefois, il faut noter que même si l'identité du consultantest masquée, les compétences, certifications et avis vérifiés sont, eux, totalement transparents et détaillés pour garantir la qualité avant l'achat.
Les utilisateurs s'engagent à :
FreelanceHub agit en qualité d'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de la qualité des prestations fournies par les consultants, ni des préjudices résultant d'une mission. La responsabilité de FreelanceHub est limitée au montant des commissions perçues sur la transaction concernée.
L'ensemble des éléments de la plateforme (interface, algorithmes, marques, contenus) sont la propriété exclusive de EMMAEINNA Aminetou et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (UE) 2016/679.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres ou en contactant contact@perform-learn.fr. Les données de paiement sont conservées 10 ans pour obligations comptables. Les données personnelles sont anonymisées à la suppression du compte.
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de EMMAEINNA Aminetou.
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@perform-learn.fr